Morts pour le service de la Nation

PÉRIODE DE RECHERCHE

2012›2024

A la suite des attentats commis contre des militaires à Toulouse et Montauban en mars 2012, la mention « Mort pour le service de la Nation » a été instituée par l'article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. Elle est codifiée à l'article L. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).

 

Cette mention honore la mémoire des militaires et agents publics tués en raison de leurs fonctions ou de leur qualité en permettant l’inscription du nom de la victime sur un monument commémoratif et l’adoption par la Nation de ses enfants.

 

L’attribution de cette mention relève de la compétence exclusive du ministre (ou des ministres) dont dépendait le militaire ou l’agent public pour les décès survenus à compter du 1er janvier 2002.

 

Le décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 (articles R. 513-1 à R. 513-5 du CPMIVG) a confirmé que le décès du militaire ou de l’agent public devait être la suite de « l’acte volontaire d’un tiers » et introduit la notion du décès survenu « du fait de l’accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles » et a confié l’instruction des demandes à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

 

 

 

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